Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 02/06/2025

DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

« GOURMANDE STORE » désigne l’entreprise individuelle FRANCOIS LOLA EI (GOURMANDE STORE) immatriculé sous le numéro 909 747 933 00010 dont le siège social est situé 213 RUE WALDECK ROUSSEAU, 59830 CYSOING et représentée par Madame Lola FRANCOIS.

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://www.gourmandestore.com/ et l’ensemble des sites édités par GOURMANDE STORE pour présenter et vendre ses Services de pâtisserie.

La « Prestation » désigne toutes les prestations de pâtisserie, buffet, mignardise, disponibles à la Commande sur le Site ou sur Devis par GOURMANDE STORE

Les « Produits » désigne tout article proposé à la vente par GOURMANDE STORE, qu’il s’agisse de pâtisseries fraîches, de créations personnalisées, ou de produits d’épicerie sèche. Les Produits peuvent être standards ou réalisés sur-mesure à la demande du Client.

La « Commande » désigne tout achat de Produit ou de Prestation de pâtisserie par le Client auprès de GOURMANDE STORE.

Le « Devis » désigne le document établi par GOURMANDE STORE à la demande du Client pour des prestations personnalisées ou événementielles précisant la nature des Produits, les quantités, le prix, les modalités de retrait ou de livraison, les délais de réalisation, ainsi que les conditions de paiement.

Le « Client » désigne (i) tout consommateur personne physique majeure ou acheteur non professionnels, et (ii) tout professionnel, personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre GOURMANDE STORE et ses Clients.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Objet. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties et s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Produits proposés par GOURMANDE STORE aux Clients au moment de la signature du Devis ou de la passation d’une Commande sur le Site.
Accès aux CGV. Les CGV sont transmises avec tout Devis au Client et sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de GOURMANDE STORE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande ou en procédant à la signature d’un Devis, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

1.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. GOURMANDE STORE se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Prestations, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour GOURMANDE STORE, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET PRESTATIONS

Le Client peut se reporter à la présentation des Produits et Prestations proposées par GOURMANDE STORE sur le Site, ou réalisés sur demandes particulières par Devis. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit disponible sur le Site est communiqué au Client dans le descriptif des Produits avant la validation finale de la Commande. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les Produits et leur composition. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Les produits proposés par GOURMANDE STORE sont des créations artisanales, réalisées sur mesure en fonction des spécifications définies avec le Client lors de la Commande. Chaque Produit est conçu manuellement. Les photographies et graphismes des Produits ne sont présentés sur le Site qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

GOURMANDE STORE s'efforce de respecter fidèlement les demandes du Client (notamment en termes de design, couleurs, saveurs et dimensions) établies dans le Devis ou sur lors de la Commande sur le Site. Toutefois, de légères variations peuvent survenir en raison de la nature artisanale des Produits, ce que le Client reconnait et accepte.

Le Client est expressément averti que toute offre de Prestation est susceptible d’évoluer. Seuls les Produits et/ou Prestations décrites lors de la Commande sont dûes au Client.

Dans le cadre de la Commande d’un buffet personnalisé sur-mesure, un Devis spécifique sera établi en fonction des exigences particulières du Client. Le tarif final dépendra des choix effectués, notamment en ce qui concerne la date de commande et la nature de l’évènement nécessitant ledit buffet, les quantités et les prestations annexes. La validation du Devis par le Client sera nécessaire pour confirmer la Commande.

Les Produits et Prestations régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de GOURMANDE STORE ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de la Commande.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Commande de Produits via sur le Site

3.1.1 Processus de Commande. Lorsque la Commande est effectuée sur le Site, le Client détermine seul les Produits qu’il désire acquérir et commander en les sélectionnant, complétant les informations demandées par GOURMANDE STORE et en les ajoutant à son panier.

Après avoir sélectionné le ou les Produits qu’il souhaite commander sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il a la possibilité de consulter le contenu de son panier et de le valider en renseignant ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement.

3.1.2. Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, avant d’être renvoyé vers une nouvelle page où il fournit ses informations personnelles et ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client et vaut acceptation des présentes CGV.

3.1.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

3.1.4. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par GOURMANDE STORE ou son prestataire de service de paiement. Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un Contrat conclu à distance entre le Client et GOURMANDE STORE.

3.1.5. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GOURMANDE STORE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.1.6 Retrait des Produits - Click and Collect. Les Produits commandé via le Site sont exclusivement disponibles en retrait selon le principe du Click & Collect aux jours et horaires suivants :

Samedi : de 10h00 à 13h00
Dimanche : de 10h00 à 12h00

Le retrait s’effectue à l’adresse suivante : 213 rue Waldeck Rousseau, 59830 Cysoing

Aucune livraison n’est proposée pour les produits frais, fragiles ou réalisés sur mesure, pour des raisons de conservation, de sécurité alimentaire et de qualité. Le Client s’engage à respecter ces créneaux horaires et à se présenter muni de sa confirmation de commande. En cas d’impossibilité de retrait dans les délais impartis, il appartient au Client de contacter GOURMANDE STORE au plus tôt afin de convenir d’une solution alternative, sous réserve de faisabilité.

Toute commande non retirée dans le délai convenu ne pourra donner lieu à aucun remboursement. GOURMANDE STORE ne pourra garantir la qualité des Produits au-delà du jour de retrait prévu.

3.2 Commande sur Devis. Lorsqu’une Commande est réalisée pour une occasion particulière (mariage, anniversaire, baptême, etc.) et/ou nécessite la réalisation d’une personnalisation particulière pour un ou plusieurs Produits (hors personnalisation proposée sur le Site), celle-ci doit impérativement faire l’objet d’un Devis établi par GOURMANDE STORE détaillant les Prestations et Produits souhaités par le Client. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande communiquée dans le Devis et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour les Prestations et/ou Produits donnant lieu à l'établissement d'un Devis préalable, la Commande ne sera considérée comme définitive qu'après :

La validation du Devis signé par le Client et des autres modalités éventuelles de fourniture des Prestations par le Client par e-mail.
Le versement d'un acompte de 30 % du montant total de la Commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit GOURMANDE STORE contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable GOURMANDE STORE d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée

3.3. Réalisation de la Commande. Les Prestations et/ou Produits commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. Compte tenu de la nature périssable des Produits (hors Produits secs= aucun stock n’est disponible en amont de la Commande.

En l’absence de validation définitive de la Commande, GOURMANDE STORE ne peut garantir la réalisation de la Commande dans les délais sollicités par le Client.

3.4. Livraison de Produits (épicerie sèche). Une catégorie de Produits disponible sur le Site peut faire l’objet d’une livraison à l’adresse renseignée par le Client lors de sa Commande. Ces Produits correspondent à la catégorie d’article dits « d’épicerie sèche » tels que les boissons, biscuits secs, confiseries emballées et exclut par principe tout Produit de pâtisserie ou produits « frais » artisanal réalisé par GOURMANDE STORE pour des raisons de conservation, de sécurité alimentaire et de présentation.

La livraison des Produits est effectuée par GOURMANDE STORE au Client résidant en France métropolitaine.

Le délai d’expédition est indiqué lors de la passation de la Commande. Les délais de traitement des Commandes et d’expédition sont / dépendent du transporteur. A ce délai s’ajoute celui de livraison, qui dépend du mode de livraison choisi par le Client et des délais d’acheminement des prestataires auxquels GOURMANDE STORE a recours dans ce cadre. Les délais s’entendent hors problème d’acheminement postal ou du transporteur et hors cas de force majeure. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés, ils n’incluent pas le samedi, le dimanche et/ou les jours fériés.

La responsabilité de GOURMANDE STORE ne saurait être engagée en cas de retard imputable au transporteur, à une mauvaise indication de l’adresse par le Client, ou à tout cas de force majeure.

La livraison à domicile est faite à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. A ce titre, le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de la Commande, l’adresse n’étant plus modifiable une fois la Commande validée. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison et/ou d’impossibilité de livrer la Commande, GOURMANDE STORE ne peut être considérée comme responsable de l’absence de livraison ou du retard dans la livraison. Les retours de colis dont la livraison aura été impossible à la suite d’une adresse incomplète ou erronée, une boîte aux lettres ou un destinataire ne permettant pas la remise (non accessible, non identifiable, non disponible…) feront l’objet d’un remboursement du montant total de la commande, frais de port et de retour déduits, via le moyen de paiement initial de la Commande dans les quatre (4) jours ouvrés suivant la réception du colis en retour par GOURMANDE STORE. Le Client pourra ensuite repasser sa Commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

Les produits sont réputés conformes et livrés en bon état, sauf réserve expressément émise par le Client lors de la réception, conformément aux procédures du transporteur. Toute réclamation liée à la livraison devra être adressée à GOURMANDE STORE dans un délai de 48 heures après réception.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à GOURMANDE STORE ou Devis signé par le Client est réputé ferme et définitif, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Produit commandé.

Une fois confirmée et acceptée par GOURMANDE STORE, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est plus modifiable ni ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

4.2. Obligations de GOURMANDE STORE. GOURMANDE STORE s’engage à délivrer les Produits et Prestations de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Prestation effectuée.

GOURMANDE STORE ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, GOURMANDE STORE se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

4.3. Obligation du Client. Outre l’obligation de paiement qui incombe au Client, ce dernier s’engage à collaborer avec GOURMANDE STORE et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance (allergies, intolérances, contraintes particulières notamment). À ce titre, le Client devra fournir à GOURMANDE STORE qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et la réalisation des Prestations demandées. Il lui appartient également de vérifier attentivement le récapitulatif de sa commande avant validation, afin de s’assurer de sa conformité avec ses attentes.

Le Client s'engage à payer le prix des Produits et Prestations pour un montant et dans les délais prévus par les présentes. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.

Lors du retrait des produits en boutique ou de la réception des produits d’épicerie sèche livrés, le Client doit vérifier la conformité apparente de sa commande. En cas d’anomalie, il devra formuler toute réserve dans les conditions prévues aux présentes.

Le Client s’engage à respecter le créneau de retrait convenu pour les commandes de pâtisserie en Click and Collect, et à assurer le transport et la conservation des produits dans des conditions appropriées dès leur remise.

ARTICLE 5 – DUREE DU CONTRAT ET MODALITES D’ANNULATION

5.1 Durée du Contrat.

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le Contrat sera exécuté dans le cadre d'une transaction unique, liée à l'achat des Produits commandés, et le Client devra retirer sa commande selon les horaires de retrait spécifiés sur le Site et dans les présentes CGV.

Le Contrat prendra fin une fois la commande retirée par le Client, ou à défaut, à la date limite de retrait indiquée lors de la Commande.

Le Contrat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. Par conséquent, les Parties seront libres, à l'issue de cette Commande, de négocier un nouveau Contrat, si elles le souhaitent.

5.2. Modification – Annulation de Commande

5.2.1. Modification de Commande. Une fois la Commande définitivement validée, GOURMANDE STORE s’engage à procéder à la réalisation de celle-ci uniquement conformément aux demandes émises lors de la validation sur le Site ou du contenu du Devis. La Commande n’est modifiable qu’après acceptation écrite de GOURMANDE STORE.

Tout changement sollicité par le Client après la validation et/ou réalisation de la Commande devra être effectué par écrit.

Lorsque la modification est considérée comme minime par GOURMANDE STORE par rapport au Devis initial, celle-ci pourra être intégrée, dans la mesure du possible, à la Commande. Le changement sollicité par le Client n’est considéré comme pris en compte par GOURMANDE STORE dans le cadre de la Commande qu’après confirmation écrite par GOURMANDE STORE.

A l’inverse, tout changement sollicité par le Client après le début de la réalisation de la Commande et/ou entraînant des modifications majeures et/ou importantes du Devis (nombre de parts, changement de design, composition des Produits, etc.), des Prestations convenues et/ou déjà effectuées dans le cadre de la Commande, entraînera des frais supplémentaires dont le montant sera communiqué au Client pour validation après détermination par GOURMANDE STORE.

Un nouveau devis sera alors établi par GOURMANDE STORE. Le Client devra retourner le nouveau devis établi par GOURMANDE STORE signé pour que la demande de changement soit considérée comme ferme et définitive. GOURMANDE STORE ne prendra en compte aucun changement sans signature du nouveau devis communiqué.

5.2.2. Annulation de Commande. Les Commandes réalisées via le Site ne sont pas annulables, sauf accord écrit contraire de GOURMANDE STORE, compte tenu de la nature périssable des Produits et des délais de Commande très court pouvant être sollicités. Seules les Commandes réalisées sur Devis peuvent faire l’objet d’une annulation.

En cas d’annulation ou de report de l’évènement en lien avec la Commande, le Client informe dans les plus brefs délais GOURMANDE de la situation dès qu’il en a connaissance. Si le Client sollicite un report de la date de réalisation de la Commande, la Commande pourra être maintenue sans frais supplémentaires dans l’éventualité où GOURMANDE STORE est disponible à la nouvelle date souhaitée. En cas d’impossibilité de report, les conditions d’annulation décrites ci-dessous seront applicables.

Toute demande d'annulation de Commande réalisée par Devis devra être formulée par écrit à GOURMANDE STORE et confirmée par un accusé de réception. Les conditions de remboursement ou de retenue dépendent de la date à laquelle l'annulation est communiquée :

En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date de livraison ou récupération de la Commande : L'acompte versé pourra être remboursé, après déduction des frais déjà engagés pour la préparation de la commande (achats de matières premières, travail de design, etc.).
En cas d’annulation entre 7 et 30 jours avant la date de livraison ou récupération de la Commande : L'acompte versé sera conservé par GOURMANDE STORE dans son intégralité en compensation des frais engagés, mais aucun autre montant ne sera exigé.
En cas d’annulation de moins de 7 jours avant la date de livraison ou récupération de la Commande : une 75% du montant total établi dans le devis signé par le Client sera acquise à GOURMANDE STORE en compensation du préjudice subi.

Dans l’hypothèse où la Commande inclut des éléments non remboursables ou personnalisés (figurines sur mesure, décoration spéciale), le Client en sera informé et ces frais spécifiques seront retenus, quel que soit le délai d'annulation.

5.3. Refus de Commande. GOURMANDE STORE se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client. Les critères pouvant le justifier sont :

La charge de travail actuelle
Non-respect des présentes CGV
Mauvais rapport préexistant entre le Client et GOURMANDE STORE
Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour GOURMANDE STORE

De la même façon, GOURMANDE STORE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

ARTICLE 6 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Tarifs applicables. Le prix des Produits communiqués au Client sont ceux figurant sur le Site ou dans les Devis établis par GOURMANDE STORE. Ceux-ci sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), non applicable selon l’article 293-B du code général des impôts, et sont déterminés seuls par GOURMANDE STORE.

Les éventuels frais de livraison ou d’affranchissement ne sont pas compris dans le prix indiqué pour la réalisation de la Commande. Ces derniers sont intégrés au prix total et détaillés spécifiquement sur le Site ou dans le Devis avant communication au Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de GOURMANDE STORE ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. GOURMANDE STORE est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

6.2 Commande via le Site

6.2.1. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues, dans leur intégralité, au titre de celle-ci. Celle-ci ne peut être payable que comptant en une seule fois. En validant sa Commande, le Client autorise GOURMANDE STORE (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

6.2.2. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par GOURMANDE STORE sur le Site à savoir.

Par carte bancaire : Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles GOURMANDE STORE n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour STRIPE ( https://stripe.com/payment-terms/legal). La validation de la Commande entraine le débit de la carte bancaire utilisée par le Client de façon immédiate et irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire utilisée. La confirmation de la Commande par courrier électronique entraîne pour le Client une obligation de payer le prix indiqué.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par des tiers. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la tierce société et ne saurait être imputée à GOURMANDE STORE.

En espèce : Pour les Commandes retirées via le service de Click and Collect, le paiement en espèces est accepté, sous réserve de respecter la législation en vigueur en matière de plafond de règlement en numéraire. Dans ce cas, le Client devra sélectionner l’option « Paiement en espèce » lors de la validation de sa Commande. Le règlement devra être effectué en totalité au moment du retrait. Aucun produit ne sera remis sans paiement complet. Il est précisé qu’aucun paiement en espèces ne sera accepté pour les produits faisant l’objet d’une livraison (produits d’épicerie sèche), lesquels doivent être réglés intégralement en ligne.

6.3. Commande via Devis. Pour les Produits et Prestations ne pouvant être commandées que sur Devis (évènements particuliers, demande de Clients professionnels notamment). Le Client dispose de plusieurs possibilités de paiement dans le cadre de la Commande passée auprès de GOURMANDE STORE.

Paiement comptant en intégralité : le paiement du prix s'effectuera dans son intégralité dès la validation définitive de la Commande. Si le Client souhaite procéder à un paiement comptant, aucune Commande ne pourra être démarrée à défaut d'un paiement complet et effectif à cette date.

Paiement échelonné : le Client a la possibilité de solliciter un paiement échelonné des Prestations comprises dans le Devis. A ce titre, un acompte correspondant à 30% du prix total du Devis est exigé lors de la signature de ce dernier par le Client. Aucune Commande ne pourra être démarrée à défaut d'un paiement effectif et complet de l’acompte.

Le solde du prix est payable au comptant, au plus tard le jour de la fourniture desdits Prestation ou de la livraison des Produits, dans les conditions définies ci-après, au choix du Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire, par chèque bancaire, par Paypal ou par virement bancaire.

6.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la Commande, le Client autorise GOURMANDE STORE à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour les Produits correspondants. Le Client garantit à GOURMANDE STORE qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par GOURMANDE STORE. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. GOURMANDE STORE se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

6.5. Offres spéciales et bons de réduction. GOURMANDE STORE se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Produits et Prestations, et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

6.6. Incident de paiement – Fraude. GOURMANDE STORE se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance des Prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. GOURMANDE STORE se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

GOURMANDE STORE pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. GOURMANDE STORE peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par GOURMANDE STORE. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par GOURMANDE STORE avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter GOURMANDE STORE, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

6.6. Défaut ou retard de paiement. GOURMANDE STORE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la remise des Produits commandés par le Client, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours, ou professionnel, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire.

En outre, pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que GOURMANDE STORE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

6.7. Facturation. Une facture est établie par GOURMANDE STORE et remise au Client lors de la fourniture des Produits ou Prestations commandés pour les Clients professionnels

Les factures émises par GOURMANDE STORE devront comporter l’ensemble des mentions légalement requises, et : (i) une référence au Contrat et à son objet ; et (ii) le détail des Services facturées ; et (iii) les numéros de TVA intracommunautaire du Client et de GOURMANDE STORE si le Client est un professionnel.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Par principe, le Client qualifié de consommateur dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de GOURMANDE STORE et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, compte tenu de la nature périssable des Produits proposés par GOURMANDE STORE dans le cadre des Commandes, aucune Commande ne peut faire l’objet d’un remboursement après réalisation de celle-ci par GOURMANDE STORE et/ou réception par le Client.

ARTICLE 8 – GARANTIES

GOURMANDE STORE s’engage à délivrer des Commandes conformes à la description des Produits disponible sur le Site ou lors de l’établissement du Devis signé par le Client. Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 à L217-16 du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Toutefois, les produits proposés par GOURMANDE STORE étant des denrées périssables et parfois personnalisées, ces garanties s’appliquent dans les limites de la nature des biens, de leur durée de consommation et des conditions de conservation indiquées au Client.

Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits au moment de la réception ou du retrait de la Commande. Le Client devra faire connaître à GOURMANDE STORE, par écrit, les défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter du retrait de la Commande, compte tenu de la nature des Produits en apportant les preuves nécessaires à permettre la caractérisation du défaut de conformité (photographies notamment).

En cas de mise en application de cette garantie, le Client aura la possibilité de demander le remplacement des Produits lorsque cela est envisageable ou de solliciter une réduction du prix de vente.

La garantie de GOURMANDE STORE est limitée au remboursement de tout ou partie de la Commande effectivement payés par le Client et GOURMANDE STORE ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

En raison du caractère artisanal des Produits, le Client reconnait que de légères variations dans le design, les couleurs ou les finitions peuvent survenir sans affecter la qualité ni la conformité globale de ces derniers. Ces écarts ne sauraient être considérés comme des défauts ou des motifs de réclamation au titre des présentes garanties.

Les garanties précitées et la responsabilité de GOURMANDE STORE ne sauraient être engagées en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de rupture de la chaine du froid par le Client ou de non-respect des consignes d’utilisation des Produits de la part du Client ou en cas d’usure normale de ceux-ci.

GOURMANDE STORE exclut toute garantie autre que celle explicitement mentionnée dans les présentes CGV. En particulier, n’est tenu qu’à une obligation de moyen pour la réalisation des Produits. Aucune garantie de résultat n’est donnée quant à la satisfaction gustative ou esthétique des Produits au Client, dans la mesure où celle-ci relève de perceptions subjectives.

Pour mettre en œuvre la garantie, le Client doit adresser sa demande à GOURMANDE STORE par écrit à l’adresse email suivante : gourmandestore@hotmail.com

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

GOURMANDE STORE respecte la vie privée de ses Clients. Pour les besoins de la réalisation des Commandes, GOURMANDE STORE est amené à traiter des données personnelles collectées en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD.  

Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement de leurs données personnelles ayant pour finalité l’amélioration du Site et des Prestations, la fourniture de ces dernières, la réalisation des Produits, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées à savoir pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, puis pendant une durée maximale de 2 ans ou pendant les durées minimums de conservations exigées par des dispositions légales et réglementaires. Certaines données personnelles permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

GOURMANDE STORE est seule destinataire des données personnelles des Clients. Toutefois, le Client est informé que certaines données personnelles transmises à GOURMANDE STORE sont susceptibles d’être transmises à des partenaires, lorsque cela s’avère strictement nécessaire, qui contribuent à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.  

En cas de transfert de données personnelles auprès d’un partenaire situé hors de l’Union Européenne, GOURMANDE STORE s’assure que ses partenaires disposent de clauses contractuelles types telles qu’établies par la Commission européenne ou que des garanties appropriées sont prises par ses partenaires conformément à l’article 46 du RGPD. 

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse lola.francois@outlook.fr. Une réponse lui sera apportée dans un délai d’un (1) mois. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Client peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par GOURMANDE STORE.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

GOURMANDE STORE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits réalisés pour le compte de ses Clients. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, etc. figurant sur le Site.

L’accès au Site ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits, qui restent la propriété exclusive de GOURMANDE STORE.

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de GOURMANDE STORE.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments appartenant à GOURMANDE STORE, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable, et sera considéré comme un acte de contrefaçon.

Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés où créer par GOURMANDE STORE qui en a la pleine propriété intellectuelle. Il est donc interdit de les copier ou les plagier sans l'autorisation de GOURMANDE STORE. L'exploitation non préalablement autorisée par GOURMANDE STORE à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Services, pourra faire l'objet de toute action appropriée. GOURMANDE STORE pourra ainsi entamer des procédures judicaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle et en contrefaçon.

Les créations personnalisées (gâteaux de mariage, pièces montées, gâteaux d’anniversaire, etc.) restent également la propriété intellectuelle de GOURMANDE STORE, y compris les visuels réalisés à cette occasion. Le Client s’interdit de reproduire ou de faire reproduire lesdites créations sans autorisation expresse et préalable de cette dernière.

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE OU IMPREVISION

11.1 Imprévision. En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant.

11.2 Force majeure. L’exécution des obligations des Parties aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de l’exécution des Prestations. A ce titre, GOURMANDE STORE ne pourra pas être tenue responsable en cas d'impossibilité ou de retard dans l'exécution de la Commande qui serait due à un cas de force majeure

Dans ce cas, GOURMANDE STORE avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) ou obtenir un remboursement pour une Prestation fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à GOURMANDE STORE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de GOURMANDE STORE et défini par la jurisprudence comme un cas de force majeure.

ARTICLE 12 - INEXECUTION

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant des présentes et de non-paiement du prix des Produits ou Prestations à l’échéance, GOURMANDE STORE se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande en cours, sans que cela ne constitue une faute de sa part.

La préparation ou la mise à disposition des Produits commandés (y compris les créations personnalisées) ne reprendra qu’une fois que le Client aura remédié à son manquement, notamment après réception du paiement intégral des sommes dues.

En cas de non-régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension, la Commande pourra être annulée de plein droit par GOURMANDE STORE, sans remboursement des sommes éventuellement déjà versées et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.

ARTICLE 13 - RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

13.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à GOURMANDE STORE pour donner son avis ou témoigner sur les Prestations fournies, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant GOURMANDE STORE, auxquels sont rattachés son identité et sa photo de profil, notamment sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise GOURMANDE STORE à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné à GOURMANDE STORE sur les Prestations pourra être exploité par GOURMANDE STORE dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site.

13.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus et avis précités sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à GOURMANDE STORE, dans le cadre d’une licence non-exclusive et mondiale, la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, à titre gratuit, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, GOURMANDE STORE pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur les Prestations dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis. Cette autorisation est consentie pour la durée d’existence des Prestations proposées en lien avec l’avis ou le témoignage ou au maximum pour une durée de quinze (15) ans.

GOURMANDE STORE s’engage à ne pas dénaturer les contenus ou images et à les utiliser dans le respect de l’intégrité du projet réalisé. Le Client peut, à tout moment, demander le retrait d’un contenu ou d’une image le concernant sur simple demande écrite à l’adresse email lola.francois@outlook.fr. GOURMANDE STORE se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

ARTICLE 14 - EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

GOURMANDE STORE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques des Prestations. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par GOURMANDE STORE ne s’appliqueront pas aux Prestations déjà souscrites, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que les Prestations soient pleinement exécutées. En cas d’impossibilité pour GOURMANDE STORE de continuer à fournir les Produits ou Prestations dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation. Dans ce cas, GOURMANDE STORE peut retenir un montant correspondant à la Prestation et au Produit fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

GOURMANDE STORE s’engage à réaliser les commandes avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art de la pâtisserie et aux standards de qualité annoncés.

GOURMANDE STORE transmet au Client des indications précises concernant la bonne utilisation et/ou conservation des Produits. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des Produits à compter de leur récupération et/ou de la signature du bon de livraison.

A ce titre, GOURMANDE STORE ne saurait être considérée comme responsable pour les dommages, dégradations ou détériorations survenus après la livraison ou le retrait des Produits, notamment en cas de mauvaise manipulation, transport inapproprié, conservation inadéquate, non-respect des consignes de stockage fournies au Client ou d’allergies non signalées par le Client lors de la commande. Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que le produit soit conservé dans des conditions optimales jusqu’à sa consommation, ce que ce dernier reconnait et accepte.

En outre, GOURMANDE STORE prend toutes les précautions nécessaires pour informer le Client des ingrédients utilisés et de la présence éventuelle d’allergènes. Cependant, le Client est seul responsable du signalement de toute allergie ou intolérance alimentaire avant la réalisation de la Commande. GOURMANDE STORE ne pourra être tenue responsable en cas de réaction allergique si les informations fournies par le Client étaient incomplètes ou incorrectes. Il appartient au Client de vérifier la composition des Produits et de signaler toute allergie ou intolérance connue.

GOURMANDE STORE ne pourra être tenue responsable de retards ou de défauts liés à des demandes imprécises, à des modifications tardives, ou à une absence de validation formelle des éléments nécessaires à la création.

En outre, GOURMANDE STORE ne saurait également être tenue pour responsable en cas d’inexécution des obligations par le Client ou de dommage causé par un tiers. De même, celle-ci ne saurait être considérée comme responsable en cas de retard ou non-réalisation de la commande en raison d’un cas de force majeure tel que décrit aux présentes CGV.

Quel que soit le type de Prestation ou Produit sélectionné par le Client, la responsabilité de GOURMANDE STORE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

En aucun cas, la responsabilité de GOURMANDE STORE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE GOURMANDE STORE EST PLAFONNÉE, À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS, AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DES PRESTATIONS DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER GOURMANDE STORE À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - LITIGES

17.1. Résolution amiable. Tous les litiges en lien avec l’application des présentes CGV pouvant survenir, mais sans s’y limiter, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité à GOURMANDE STORE pour tenter de trouver une solution amiable.

17.2. Médiation. En cas de difficulté dans l’application des présentes, le Client qualifié de consommateur uniquement a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site Internet de l’ANM Conso (https://www.anm-conso.com/) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

17.3. Litige. EN CAS DE LITIGE PORTANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, SUR LES PRESTATIONS, LES PRODUITS, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DES PRESENTES, ET DONT AUCUNE ISSUE AMIABLE N’A ETE TROUVEE APRES UN DELAI DE DEUX (2) MOIS APRES LA DEMANDE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE , IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE GOURMANDE STORE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS GENERALES  

18.1. Les CGV expriment l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du contrat.   

Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés aux présentes CGV et engendrer des obligations à ce titre, s'ils n’ont pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties.    

18.2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.   

Toute tolérance d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.   

18.3. L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.   

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.   

A défaut ou si l'économie générale des CGV s'avérait fondamentalement bouleversé, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation des relations contractuelles dans son intégralité.   

18.4. Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite des relations contractuelles ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.    

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.    

ARTICLE 19 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Prestations concernés ;
Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel GOURMANDE STORE s'engage à fournir les Produits commandés ;
Les informations relatives à l'identité de GOURMANDE STORE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Client non professionnel ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à GOURMANDE STORE.